LES GARANTIES DE CONSTRUCTION


Définition:

La garantie est l'objet d'un contrat d'assurance, d'une obligation légale de responsabilité, ou d'un engagement contractuel par lequel un constructeur engage sa responsabilité quant à la qualité de ses prestations ou de ses fournitures.

Qui doit souscrire?

Tout constructeur (article 1792.1) a l'obligation de souscrire une garantie contre les risques et défauts pouvant survenir en cours de réalisation ou après réception de l'ouvrage.

Étendue des garanties:

Lors de l'achèvement de l'ouvrage, il y a lieu de procéder à la réception des travaux.

Cette dernière étape est d'une grande importance car elle constitue le point de départ des garanties.

On se doit donc de vérifier attentivement que tout ce qui a été prévu dans le contrat soit correctement réalisé.

Dans le cas contraire, toutes les réserves éventuelles doivent être notées sur le Procès-verbal de réception prévu à cet égard.

Tous les dommages éventuels (selon leur nature ou leur gravité) sont donc couverts grâce à la garantie des constructeurs pendant 1, 2, ou 10 ans.

  • La première année : la garantie de parfait achèvement.

  • Pendant deux ans : la garantie de bon fonctionnement.

  • Pendant dix ans : la garantie décennale.

LES GARANTIES:

Toutes les réalisations de nos maisons sont couvertes par la garantie décennale obligatoire, contrat souscrit auprès d'une compagnie d'assurances.

Ce contrat comprend notamment les activités suivantes :

  • Construction de maisons à ossature bois (menuiseries, charpente, isolation et bardage)

  • Couverture et étanchéité.

LES DIFFÉRENTES PHASES D'UNE CONSTRUCTION LA PHASE AVANT TRAVAUX

Démarches et études à entreprendre :

• démarches administratives : permis de construire, autorisation de l'urbanisme, consultation du cadastre.

 

• démarches financières : obtention du (des) prêt(s)

 

• démarches études techniques qui sont du ressort :

- des géomètres pour l'implantation du bâtiment

- des géologues pour l'étude du sous-sol

- des ingénieurs-conseils qui assurent des études spécialisées

- des bureaux d'études techniques (BET)

 

• La déclaration d'ouverture de chantier (DROC).

C'est le deuxième volet du permis de construire : il faut l'adresser à la mairie. A cette date, commencent les travaux.

LES DIFFÉRENTES PHASES D'UNE CONSTRUCTION PENDANT LES TRAVAUX

Cette phase se divise en différentes étapes :

Les fouilles, les fondations, le gros oeuvre, la mise hors d'eau, le second-oeuvre, les finitions, la voirie et les réseaux divers (VRD).

Financement des travaux:

Le financement est progressif pour la plupart des chantiers. Régulièrement (en général, tous les mois) il est procédé à des situations : chaque exécutant remet une facture. Le maître d'oeuvre (l'architecte par exemple), est chargé de les vérifier, puis de les présenter au maître d'ouvrage (vous) pour paiement.

LA PHASE DE RECEPTION DES TRAVAUX

Il s'agit de l'accord donné par le maître de l'ouvrage (généralement vous) à l'entrepreneur sur la bonne exécution du marché et des travaux.

Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage.