Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes conclues par la Société Les Chalets du Roy - ID Maison Bois auprès des acheteurs conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants :
Studios en ossature bois et maisons en ossatures bois de – de 70 m².
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.
Les ventes ne sont pas parfaites qu’après l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, matérialisée par un accusé de réception ou une facture pro-forma, émanant du Vendeur.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, QUINZE (15) jours au moins avant la date de prévue d’expédition de la commande.
ARTICLE 3 – DEVIS – REDUCTION DE PRIX
3.1 – Devis
Toute commande fera l’objet d’un devis qui devra préalablement être accepté par l’Acheteur.
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, livré et monté au domicile du client tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
3.2 Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes, dans les conditions et selon les modalités communiquées à l’Acheteur.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 – Délais de règlement
- Un acompte de 30 % du prix TTC à la commande est exigé lors de la passation de la commande.
- 50% de la somme, à la livraison de la structure avec les menuiseries extérieures avant le déchargement au 1er jour du chantier par chèque de banque ou virement bancaire.
- 15 % de la somme TTC au montage des murs et de la charpente par chèque de banque ou virement bancaire.
- 5 % par chèque de banque à remettre aux techniciens monteurs à la réception du chantier.
4.2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt dit taux REFI appliqué par la Banque Centrale Européenne 5BCE), seront automatiquement et de plein droit acquises par le Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3 – Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.
4.4 – Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Après signature des plans de fabrication, le vendeur s’engage à débuter les travaux dans un délai maximum de CENT TRENTE (130) jours à compter de la date de signature « Bon pour fabrication » de l’acheteur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas QUINZE (15) jours.
En cas de retard supérieur à TRENTE (30) jours, non imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, qui ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts à son profit.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.
Une facture est établie par le Vendeur et remis à l’Acheteur lorsque la commande est réalisée.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
En cas de perte, d’avarie ou de tout dommage subi par les marchandises transportées, pour donner droit à indemnisation, des réserves précises et caractérisées doivent être notifiées sur le récépissé du transporteur lors de la livraison, en présence du chauffeur, et confirmées dans les TROIS (3) jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, qu’elle que soit la date de livraison desdits produits.
L’Acheteur s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre risques de perte ou de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée d’UN AN, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeur.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
La garantie ne couvre pas les vices causés par :
-Une insuffisance ou une divergence dans l’utilisation, le traitement et la maintenance du produit ou pour tout autre raison indépendante du fabricant.
-Le vieillissement naturel, une usure normale.
-Des travaux d’agrandissement ou supplémentaires.
-Le démontage, la reconstruction ou toute autre modification apportée au produit.
-Les termites et/ou autres animaux.
-Les de forces majeure, les inondations, les catastrophes naturelles, les accidents, les actes de vandalisme, de violence ou tout autre événement comparable. Le Fabricant ou le Revendeur ne prendront pas en charge les frais/dommages ni les frais/dommages indirects causés par un produit défectueux ou par une partie défectueuse du produit. Le Fabricant ne prendra en charge sous aucune condition les coûts de la main d’œuvre, les frais de transport (excepté pour les coûts de transport liés à la livraison de nouvelles pièces au client), les frais de retard ou tout autre coût lié à l’échange ou à la réinstallation d’un produit défectueux ou de la partie défectueuse d’un produit.
ARTICLE 8 – LITIGES
Tous les litiges pouvant découler des présentes conditions générales de vente seront soumis aux juridictions Française, et entre professionnels, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chambéry.
ARTICLE 9 – LANGUES DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
La langue applicable aux présentes conditions générales des ventes est la langue Française.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit Français.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées pas l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite reconnaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.